Vu la Délibération n°01 1745 et n° 01 1746 du 26 octobre 2001 décidant d’adopter les conventions de transfert conclues entre la Région Nord - Pas de Calais et notamment l’association " Développement de l’Action Culturelle et Opérationnelle en Région " (DACOR), et décidant de la substituer à l’ensemble des droits et obligations de l’association,

Vu les programmes opérationnels INTERREG III France-Wallonie-Flandres et Franco-Britannique approuvés le 31 décembre 2001,

Vu la Délibération n° 02 1200 du 5 juillet 2002 décidant de mettre en œuvre le programme de développement culturel et partenariat entre les Collectivités Territoriales et les professionnels en Eurorégion " LEAD " sur les années 2002-2003-2004,

Vu la Décision du Comité de Pilotage du programme Interreg III A - France-Wallonie-Flandre en date du 15 octobre 2002, Vu la Décision du Comité de Pilotage du programme Interreg III A - Franco Britannique en date du 09 juillet 2002,

Préambule :

LEAD network " Linked Euroregion Arts Development Network " est un réseau eurorégional d’opérateurs culturels souhaitant donner une dimension transfrontalière et internationale à leurs projets. La Région Nord Pas de Calais est chef de file du programme de coopération culturelle transfrontalière LEAD, en partenariat avec la Fondation Hicter, le Canterbury City Council et la Province de Flandre occidentale. A travers un programme comprenant, une base de données, des actions d’information, de prospective et de formation, LEAD network participe au développement et à la promotion culturelle de l’Eurorégion et de ses opérations et est vecteur de dynamiques nouvelles. Le réseau LEAD développe son action par le biais des dispositifs prévus et soutenus par les partenaires institutionnels ainsi que par l’Union Européenne (Feder Interreg A).

Art- 1 Adhésion

L’adhésion au réseau LEAD est gratuite, elle permet d’accéder aux services offerts par le programme (Séminaires, masterclasses, sessions de sensibilisation, fourniture d’informations via la base de données etc...) Le présent règlement intérieur s’adresse à toute personne physique ou morale, située sur le territoire de la région Nord Pas de Calais, développant ou souhaitant développer des projets culturels eurorégionaux et internationaux.

Art-2 Validation

Toute personne physique ou morale, qui en fait la demande , auprès de la Région Nord Pas de Calais et qui est validée par celle-ci, peut devenir membre-adhérent de LEAD. L’adhésion des opérateurs culturels du Nord Pas de Calais sera effective après validation par les services de la région.

Art-3 Engagements de la Région Nord Pas de Calais :

Le membre -adhérent de LEAD a accès aux actions proposées pour le réseau aux :

  Mesures proposées par LEAD : organisation chaque année, de séminaires, de rencontres, de session de sensibilisation et de masterclasses, etc...
  Mesures proposées par la Région : mise en place d’une assemblée plénière des membres de LEAD, Bourses de mobilité, etc...
  Le membre-adhérent de LEAD a accès via la Base de données et le site internet à :
  La mise à disposition d’une ou plusieurs fiches descriptives,
  La fourniture d’un code d’accès à ses fiches descriptives sur la base de données,
  Un recensement des caractéristiques techniques des salles gérées par le membre-adhérent (en option),
  L’accès à l’information fournie par LEAD,
  L’information des actions menées par LEAD.

Art- 4 Engagements du membre-adhérent

  La participation aux logiques de réseau et aux partenariats possibles entre les différents membres adhérents du réseau LEAD et notamment :
  La participation aux activités proposées par le réseau, séminaires, rencontres etc...
  La promotion du réseau LEAD,
  La communication au réseau des informations concernant ses actions internationales et eurorégionales,
  La mise à jour régulière des informations le concernant dans la base de données :
  La fourniture de l’information sur les champs repris dans les formulaires de la base de données,
  L’autorisation expresse, le cas échéant la mise en place de liens hypertextes avec son propre site web et/ou adresse e-mail.

Art-5 Diffusion de l’Information

Art-5 a CNIL

L’ensemble des données collectées ont pour but de permettre d’établir une base de données des ressources culturelles eurorégionales et internationales librement consultable sur le site. En outre, chaque inscrit dispose d’un droit d’accès de modification et de demande de suppression des données personnelles le concernant, conformément à l’article 34 de la loi informatique et liberté. Ce droit d’accès s’exerçant auprès de la direction de la culture de la Région Nord-Pas de Calais.

Art-5 b Responsabilités

Néanmoins, étant donné que ces renseignements sont librement communiqués par les utilisateurs de cette base de données, la Région Nord Pas de Calais ne saurait être responsable de leurs inexactitudes. A ce titre il incombe, au membre-adhérent, de procéder à la modification des données le concernant. (cf. art 7) Par ailleurs, la Région Nord Pas de Calais décline toute responsabilité concernant le contenu des sites disposant d’un lien avec le site http://www.lead-network.org. Toute diffusion via le site internet de LEAD, et dès que la Région en aura connaissance, de propos discriminatoires, injurieux , illicites et/ou politiques entraînera l’exclusion immédiate du Réseau LEAD et la suppression de sa ou ses fiches de la base de données.

Art- 6 Durée de l’adhésion

La présente adhésion est valable jusqu’à la date d’échéance du programme européen LEAD. L’une et l’autre des parties peuvent, moyennant, un préavis d’un mois, proposer la résiliation de cette adhésion à :

Art- 7 Information sur le Partenariat

Toute action de communication effectuée doit mentionner que celui-ci a fait l’objet d’un soutien de la part de la Région et de LEAD. Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour assurer la visibilité de la participation de la Région et de LEAD. Les supports de communication sont des documents écrits (plaquette, dossier de presse, affiche, tracts, panneau d’affichage, rapport interne et annuel...) des documents audio (interview, émissions, radio...) ou audiovisuels (reportages vidéo, films, clips...), des documents Internet. Les logos de la Région et de LEAD sous format Word et/ou sous forme papier, ainsi que la charte graphique sont tenus à disposition par l’institution.

Art- 8 Résiliation

Dans l’hypothèse où les activités ne seraient pas réalisées dans des conditions satisfaisantes et en particulier s’il apparaissait que l’action réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux telle que la non mise à jour par le partenaire adhérent des informations sur le site, cette situation entraînera la suspension voire l’annulation de son adhésion au Réseau LEAD par la Région sans dédommagement possible.

Art- 9 Litiges

En cas de contestation dans l’exécution du règlement intérieur, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente.